Projet complété — règles proposées à valider par ANAIM avant publication. Version du 8 septembre 2026. Les durées de conservation, la procédure de demande et les engagements ci-dessous constituent des propositions ; ils ne décrivent pas des mesures dont la mise en œuvre a été vérifiée.
1. Qui est responsable de vos données ?
ANAIM InfraTrack est une application professionnelle destinée aux agents autorisés pour déclarer et suivre les incidents, enregistrer les tonnages et contrôler les permis ANAIM.
Le responsable du traitement est ANAIM, situé à Manquepas, C/Kaloum, immeuble Hadja M’mah Salé, en face de l’église cathédrale Toussaints. Pour toute question relative à vos données ou pour une demande de suppression, contactez info@anaimgn.com.
2. Données traitées et finalités
Nous traitons les informations nécessaires aux fonctions que vous utilisez :
- Compte et connexion : identifiant, nom, rôle, autorisations, informations d’authentification et dates de connexion ou d’utilisation de la session. Ces informations servent à vérifier votre identité, gérer vos accès et sécuriser le service. Votre mot de passe est transmis au serveur pour vérification ; l’application conserve un jeton de session pour les connexions suivantes.
- Incidents : titre, description, type, gravité, infrastructure et immobilisation concernées, dates, auteur, statut, mises à jour, photos et vidéos que vous choisissez de joindre. Ces données permettent de documenter les incidents et d’en suivre le traitement. Les images, vidéos et textes peuvent contenir des informations sur d’autres personnes, notamment leur visage ou leur voix.
- Localisation : coordonnées géographiques du lieu associé à un incident et, lorsque vous autorisez l’accès, position de votre appareil pendant l’utilisation de la fonction de localisation. Le lieu sélectionné est transmis avec la déclaration. L’application ne demande pas d’autorisation de localisation en arrière-plan.
- Tonnages : quantité, unité, date, infrastructure, partenaire, référence de pesée, observations, auteur et état de validation. Ces données servent au suivi des opérations et à leur traçabilité.
- Contrôles de permis : recherche par nom ou numéro, identifiant contenu dans le QR code, identité et photo du titulaire, validité et statut du permis, résultat et historique des contrôles, agent, date et infrastructure associée au contrôle. Ces informations servent à vérifier le permis. Les informations relatives au titulaire proviennent du registre ANAIM et peuvent concerner une personne qui n’utilise pas elle-même l’application.
- Données locales et techniques : préférences de langue, d’affichage et de date, adresse du serveur, jeton de session et fichiers temporaires. Les connexions aux serveurs impliquent également le traitement d’informations techniques telles que l’adresse IP. Les durées de conservation des journaux techniques sont précisées à la section 6.
Les traitements ont pour finalité l’administration des comptes professionnels, le suivi des opérations et la sécurité des infrastructures. ANAIM doit déterminer et documenter le fondement juridique applicable à chaque traitement au regard de ses missions et des règles qui lui sont applicables avant la publication de cette politique. L’autorisation Android de localisation contrôle l’accès de l’application à cette fonction ; elle ne remplace pas l’information sur le fondement juridique du traitement.
3. Autorisations et choix
La localisation peut être approximative ou précise selon les autorisations accordées dans Android. Vous pouvez modifier ou retirer ces autorisations dans les paramètres du téléphone. Dans la version actuelle, le refus de la localisation peut empêcher l’envoi d’un incident.
Vous choisissez les médias à joindre au moyen du sélecteur de fichiers ou de l’appareil photo. Le contrôle par QR utilise le scanner fourni par les services Google Play. Une recherche manuelle est également proposée. Ne joignez que les informations et médias nécessaires à votre mission.
4. Destinataires et services tiers
Les données métier sont traitées par les agents, responsables et administrateurs autorisés selon leurs fonctions, ainsi que par les prestataires techniques nécessaires à l’exploitation du service : DigitalOcean pour l’hébergement, ainsi que les intervenants de maintenance et de sauvegarde expressément habilités par ANAIM, dans la limite de leurs missions.
Accès aux médias d’incidents : dans la configuration examinée, les photos et vidéos d’incidents sont accessibles par leur URL de fichier sans authentification. Une personne disposant de ce lien peut donc y accéder. Les photos de titulaires de permis utilisent, quant à elles, des routes nécessitant une authentification et les autorisations correspondantes.
L’application utilise les services Google Play pour la localisation et le scanner QR, ainsi que le service de géocodage disponible sur Android pour obtenir un nom de lieu. La carte charge des fonds OpenStreetMap et des ressources Leaflet distribuées par UNPKG. Les fournisseurs de cartes et de ressources reçoivent les informations techniques nécessaires aux requêtes, notamment l’adresse IP ; les requêtes de carte indiquent également la zone affichée. Le service de géocodage peut recevoir les coordonnées à convertir en adresse.
Les traitements propres à ces fournisseurs relèvent également de leurs politiques respectives. Règle proposée à adopter par ANAIM : les données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de publicité ciblée. Leur communication est limitée aux besoins du service et aux destinataires autorisés. Une communication à une autorité compétente peut intervenir lorsqu’une obligation applicable l’exige. Tout autre usage doit faire l’objet d’une information préalable adaptée et d’un fondement approprié.
5. Hébergement et protection
Les serveurs principaux sont hébergés auprès de DigitalOcean. La région exacte du serveur et le lieu de stockage des sauvegardes n’ont pas été confirmés lors de la préparation de ce projet. Ils doivent être vérifiés dans la configuration d’hébergement avant publication ; aucun pays n’est présumé à partir du nom du fournisseur. Pour toute question sur l’hébergement, contactez info@anaimgn.com. ANAIM doit également vérifier les éventuels transferts internationaux et les garanties applicables aux prestataires concernés.
L’accès aux fonctions métier repose sur une authentification et des autorisations. Les mots de passe et les jetons de session sont stockés sous forme d’empreintes côté serveur. Un jeton de session est conservé dans l’espace de l’application sur le téléphone. La protection des médias d’incidents est décrite à la section 4.
Les échanges avec une adresse serveur HTTPS bénéficient du chiffrement du transport. La version examinée autorise aussi une configuration HTTP ; cette politique ne garantit donc pas que toutes les connexions possibles sont chiffrées.
Selon les réglages de votre appareil, Android peut sauvegarder ou transférer certaines données locales de l’application. Les règles actuelles de l’application n’excluent pas spécifiquement les préférences de session de ces mécanismes.
6. Conservation
Le calendrier ci-dessous est proposé à ANAIM pour validation et mise en œuvre. Il ne constitue pas la confirmation d’un effacement automatique déjà actif :
- Comptes et profils : pendant la durée des habilitations, puis au maximum 12 mois après leur retrait pour la gestion administrative. Les accès doivent être désactivés dès la fin de l’habilitation.
- Incidents, pièces jointes et historiques : 5 ans après la clôture de l’incident, avec réexamen des pièces jointes et suppression anticipée des médias devenus inutiles.
- Tonnages et historiques : 5 ans après la validation ou la clôture de l’enregistrement.
- Données de permis et contrôles : données de permis pendant leur validité puis 5 ans après expiration ou retrait ; historique des contrôles pendant 12 mois après chaque contrôle.
- Journaux techniques et enregistrements de session : journaux techniques pendant 6 mois ; enregistrements de jetons pendant 90 jours après expiration ou révocation.
- Sauvegardes : cycle de renouvellement maximal de 90 jours. Les données supprimées du service actif disparaissent au terme de ce cycle ; en cas de restauration, les demandes de suppression doivent être réappliquées.
Un jeton mobile a une durée de validité de 30 jours et peut être révoqué avant son expiration. L’expiration d’un jeton ne signifie pas que son enregistrement ou les données métier sont automatiquement supprimés.
Une conservation plus longue ne doit intervenir que pour une obligation applicable ou un besoin documenté, notamment un litige. ANAIM doit identifier les données concernées, justifier la prolongation, limiter leur accès et réexaminer leur nécessité au moins une fois par an. Les données doivent ensuite être supprimées ou rendues anonymes de manière irréversible. Ces mesures sont proposées et doivent être mises en œuvre par l’organisme.
7. Vos demandes et la suppression
Pour demander l’accès à vos données, leur correction, la suppression de votre compte ou de données vous concernant, écrivez à info@anaimgn.com, en indiquant « ANAIM InfraTrack — données personnelles », votre identifiant professionnel et l’objet de votre demande. N’envoyez pas votre mot de passe. Une vérification proportionnée de votre identité pourra être nécessaire.
Les demandes sont examinées conformément aux règles applicables et aux obligations de conservation de l’organisme. Lorsqu’une suppression est limitée par une obligation de conservation, les données concernées, le motif et la durée restante vous sont indiqués. Procédure proposée : l’administration ANAIM reçoit les demandes à info@anaimgn.com, les oriente vers la personne habilitée, accuse réception sous 7 jours ouvrés et vise une réponse sous 30 jours calendaires. Si la demande exige un délai supplémentaire, elle en indique le motif et le délai prévu. Tout délai légal impératif applicable prévaut sur ces objectifs internes..
Les comptes sont fournis par l’administration ; la version examinée ne propose pas de création autonome ni de suppression complète de compte dans l’application. Certaines déclarations encore au statut « Soumis » peuvent être supprimées par leur auteur selon les règles de l’application. Cette action n’équivaut pas à supprimer le compte ou tous les historiques.
La déconnexion met fin à la session locale ; la désinstallation retire les données locales de l’application selon les mécanismes Android. Ces actions ne suppriment pas, à elles seules, les dossiers conservés sur le serveur ou dans les sauvegardes.
8. Public concerné et modifications
ANAIM InfraTrack est destinée à un usage professionnel par des personnes habilitées et ne vise pas les enfants.
Cette politique pourra être mise à jour pour refléter l’évolution du service. La page publique de cette politique est : https://infratrack.anaimgn.com/privacy-policy. Cette adresse doit être référencée dans la fiche Google Play et dans l’application. La page doit être accessible sans connexion et indiquer la date de la version applicable. Une copie peut également être demandée à info@anaimgn.com. Toute modification nécessitant une information particulière sera communiquée par un moyen adapté.